Article 1 – Définitions

Dynami’PUB est une marque appartenant à la société à responsabilité limitée NADEIS, dont le siège social est situé au 69740 GENAS (FRANCE), et immatriculée au Registre du commerce de Lyon SIREN 798 513 867 NAF 7311Z .
Le terme « magasin » désigne le local commercial de Dynami’PUB, situé à Genas. Le terme « site » désigne le site Internet de Dynami’PUB : www.dynamipub.com.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux produits et services commercialisés par Dynami’PUB pour le compte du client. Toute commande passée par le client implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur toute condition d’achat du client qui n’aurait pas été approuvée par écrit par Dynami’PUB.

Article 3 – Validité de l’offre

Les offres proposées par Dynami’PUB sont fournies sous réserve d’erreur typographique et sont valables jusqu’à leur date d’expiration ou leur suppression. Elles sont régies par les présentes conditions générales de vente et par les lois en vigueur. Dynami’PUB se réserve le droit de modifier ces offres à tout moment et sans préavis.

Article 4 – Commande et Devis

Toute commande peut être passée en magasin, par mail ou par téléphone. Dans ce dernier cas, la commande devra être confirmée par écrit (courrier, e-mail ou télécopie). Une commande ne devient définitive qu’après son acceptation expresse par Dynami’PUB. Sans contestation de la part du client dans les 24 heures qui suivent la réception de l’acceptation de la commande, les présentes conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dans leur intégralité par le client.

Le devis établi par Dynami’PUB tenant compte des demandes du client est valable pendant une période de 1 mois à compter de sa date d’établissement. Si le Client accepte le devis et souhaite donc commander les Matériels auprès de la Société, ledit devis devra être adressé à la Société par tout moyen adapté, recouvert du cachet du Client et de la signature d’un représentant du client dûment habilité à l’effet de la commande, avant le terme de la période évoquée ci-dessus. Toute commande de Matériels est ferme et définitive à compter de la réception par la Société du devis accepté par le Client (sous réserve du droit de rétractation Article 15).

Article 5 – Tarifs et Disponibilités

5.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués sur le site et sont disponibles sur plaquette PDF sur demande. Ils s’entendent en euros et sont indiqués toutes taxes comprises sur la plaquette, HT sur le site. Ils ne comprennent pas les frais applicables en cas de livraison. Ces tarifs sont donnés à titre indicatif, sous réserve d’erreur typographique, et peuvent être modifiés sans préavis et à tout moment par Dynami’PUB. Les prix facturés au client par Dynami’PUB sont ceux en vigueur lors de l’acceptation de la commande par les deux parties. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif Dynami’PUB seront facturées au prix convenu sur proposition commerciale.

5.2 Disponibilités
Les disponibilités des produits figurant sur le site indiquent l’état des stocks en magasin du produit concerné, au moment précis où la page web a été générée. Ces informations sont données à titre indicatif et sous réserve d’erreur de stock, et sont mis à jour en temps réel depuis la base de données.

Article 6 – Livraison et Installation

6.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le non respect de ces délais ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Dynami’PUB, ni entraîner l’annulation de la commande. Il appartient au client de contrôler la conformité en nature et quantité des produits livrés. En cas de non-conformité, le client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après la réception.
6.2 Installation et Formation
Dès lors que la réalisation de ce service est prévue expressément dans le devis ou la commande, l’installation des Matériels sera assurée par Dynami’PUB pour tous choix des catégories PACKS à
l’adresse indiquée par ledit devis ou adresse signifiée dans le compte Client. L’installation signifie uniquement l’installation et le raccordement des Matériels avec l’installation informatique du Client. L’installation comprend la formation afférente à l’utilisation des Matériels.

Article 7 – Paiement

Les produits facturés sont payables au comptant ou à la date indiquée sur la facture. Toute somme payée par le client avant la livraison constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le client. Un paiement différé pourra être accordé au client par Dynami’PUB, mais ce délai ne pourra en aucun cas dépasser 30 jours. Le défaut de paiement ou d’acceptation de l’une des traites à son échéance autorise Dynami’PUB à suspendre toute livraison jusqu’au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles. Tout retard de paiement donnera lieu, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, à l’application de pénalités de retard au taux de 25% annuels, exigibles le jour suivant de la date de règlement.

Article 8 – Garantie

8.1 Durée
Sauf mention contraire, Dynami’PUB s’engage à garantir le matériel vendu pendant une durée d’un an à compter de la date de livraison et assure la gratuité des interventions (pièces et main d’œuvre). Dans le cas où le constructeur du matériel propose une garantie d’une durée supérieure à un an, le service après-vente ne sera plus assuré par Dynami’PUB mais par le constructeur directement.

8.2 Exclusion
La garantie est exclue en cas de défaut et détériorations provenant d’évènements extérieurs, d’accidents, d’usure et d’utilisation non conforme. Sont également exclus de cette garantie les produits modifiés, réparés, intégrés, ajoutés ou incorporés dans des installation non compatibles avec le matériel par le client, ou toute autre personne non autorisée par Dynami’PUB, ainsi que les produits faisant l’objet d’un contrat de support spécifique. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toutes réclamations devront être formulées par le client dans les huit (8) jours suivants la livraison des produits, sous peine de déchéance. Les interventions réalisées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

8.3 Conditions
Pour bénéficier de la garantie, le client devra obligatoirement retourner le produit dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires (notices, manuels, disques, câbles, etc.) ainsi que sa facture d’achat.

8.4 Dispositions particulières
Les interventions dans le cadre de la garantie sont réalisées par Dynami’PUB en atelier. Cependant, Dynami’PUB se réserve le droit de rediriger le client vers le constructeur du matériel défectueux à sa discrétion.

Article 9 – Logiciels

Tout logiciel installé par Dynami’PUB pour le compte du client est, et reste, la propriété de son éditeur (Dynami’PUB). Un contrat de licence d’utilisation du logiciel devra être conclu avec l’éditeur, concomitamment à la vente. En conséquence, il est donné à Dynami’PUB mandat de conclure tout contrat de logiciel nécessaire au nom et pour le compte du client. Dynami’PUB ne consent aucune garantie relative à tout logiciel fourni et ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée du fait du logiciel, dès lors que ce logiciel est utilisé en vertu d’un contrat de licence conclu en l’utilisateur et l’éditeur.

Article 10 – Réserve de propriété

Dynami’PUB reste propriétaire des produits commandés jusqu’au complet paiement de leur prix. Tout défaut de paiement donne à Dynami’PUB le droit de reprendre les produits non payés.

Article 11 – Responsabilité

11.1 Données
Dynami’PUB prend toutes les mesures nécessaires afin de protéger les données stockées sur les machines qui lui sont confiées par le client. Toutefois, Dynami’PUB décline toute responsabilité en cas de perte partielle ou totale de ces données (sauf celles appartenant au logiciel Dynami’PUB).

11.2 Perte d’exploitation
Dynami’PUB ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation d’un produit.

11.3 Mise en garde
Le client choisit les produits commercialisés au regard de la documentation et des informations qu’il reconnait avoir reçues. Il appartient au client d’évaluer ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation avec les matériels et logiciels achetés et de s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire à leur utilisation. Sauf erreur d’appréciation commise par Dynami’PUB alors qu’elle disposait de toutes les informations nécessaires, les produits achetés par le client ne seront pas repris, échangés ou remboursés.

Article 12 – Protection des données personnelles

Les informations personnelles qui sont demandées au client par Dynami’PUB servent uniquement à identifier celui-ci et à traiter ses demandes. Elles ne seront jamais communiquées à des tiers. Les données personnelles du client sont traitées dans le respect de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, et leur stockage fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de retrait de ces informations.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes conditions de vente et les opérations qui y sont mentionnées sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions de vente, seul le Tribunal de commerce de Lyon sera compétent.

Article 14 – Acceptation

Les présentes conditions sont affichées sur le site, et disponibles sur simple demande auprès de Dynami’PUB. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces conditions citées.

Article 15 – Rétractation

En application de l’article L121-20 du Code de la Consommation le Client consommateur dispose d’un délai légal de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à la société NADEIS, une lettre recommandée avec AR précisant sa volonté d’user de ce droit.

Le Client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de retour » dûment complété. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, NADEIS pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

NADEIS s’engage à rembourser le Client consommateur, directement sur son compte bancaire, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée AR précisant la volonté de rétractation du Client consommateur et retournant les produits.

Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la Consommation le Client consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dès lors que :
– Des services sont fournis avec l’accord du Client consommateur avant la fin du délai de 14 jours francs.
– Les produits commandés ont été confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés.
– Les produits commandés ne peuvent du fait de leur nature être réexpédiés.

MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS RELATIFS A LA GARANTIE COMMERCIALE

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L211-4 du Code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la consommation:
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.