{"id":3359,"date":"2020-03-27T11:02:57","date_gmt":"2020-03-27T10:02:57","guid":{"rendered":"https:\/\/atrinis.com\/club\/?page_id=3359"},"modified":"2020-04-17T11:21:10","modified_gmt":"2020-04-17T09:21:10","slug":"gestion-cookies","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/atrinis.com\/club\/gestion-cookies\/","title":{"rendered":"Gestion des Cookies"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text]En application de la directive europ\u00e9enne dite \u00bb paquet t\u00e9l\u00e9com \u00ab , les internautes doivent \u00eatre inform\u00e9s et donner leur consentement pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019insertion de traceurs. Ils doivent disposer d\u2019une possibilit\u00e9 de choisir de ne pas \u00eatre trac\u00e9s lorsqu\u2019ils visitent un site ou utilisent une application. Les \u00e9diteurs ont donc l\u2019obligation de solliciter au pr\u00e9alable le consentement des utilisateurs. Ce consentement est valable 13 mois maximum. Certains traceurs sont cependant dispens\u00e9s du recueil de ce consentement.<\/p>\n

Cadre juridique applicable<\/h4>\n

En modifiant l\u2019article 5(3) de la directive 2002\/58\/CE par l\u2019adoption de la directive 2009\/136\/CE, le l\u00e9gislateur europ\u00e9en a pos\u00e9 le principe :
\nd\u2019un consentement pr\u00e9alable de l\u2019utilisateur avant le stockage d\u2019informations sur l\u2019\u00e9quipement d\u2019un utilisateur ou l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations d\u00e9j\u00e0 stock\u00e9es.
\nsauf, si ces actions sont strictement n\u00e9cessaires pour la d\u00e9livrance d\u2019un service de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information express\u00e9ment demand\u00e9 par l\u2019abonn\u00e9 ou l\u2019utilisateur.<\/p>\n

L\u2019article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifi\u00e9 par l\u2019ordonnance n\u00b02011-1012 du 24 ao\u00fbt 2011 qui a transpos\u00e9 la directive 2009\/136\/CE reprend ce principe.
\nEn application de la loi informatique et libert\u00e9s, les traceurs (cookies ou autres) n\u00e9cessitant un recueil du consentement ne peuvent donc \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s ou lus sur son terminal, tant que la personne n\u2019a pas donn\u00e9 son consentement.<\/h4>\n

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